EFAS : négociation et enjeux pour les EMS

Adoptée en votation populaire en novembre 2024, la réforme du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) constitue le plus grand changement dans le financement des EMS depuis l’introduction du financement des soins en 2011. Après un premier article qui décrivait les enjeux de cette votation pour les EMS, l’AVALEMS fait le point sur les discussions en cours.

La consultation fédérale sur les ordonnances : enjeux actuels

Le 1er avril 2026, l’office fédéral de la santé publique (OFSP) a ouvert la consultation concernant les ordonnances d’application d’EFAS. Les prises de position sont attendues jusqu’au 7 juillet 2026. Ces ordonnances sur le calcul des coûts et le classement des prestations dans l’assurance-maladie (OCP), sur l’assurance-maladie (OAMal), et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), définissent les bases opérationnelles de la mise en œuvre de la réforme pour les EMS, les établissements psychiatriques (EPSM) et les services d’aide et de soins à domicile (OSAD). CURAVIVA a engagé un processus de consultation interne associant les faîtières cantonales afin de définir une prise de position consolidée. Parallèlement, les faîtières romandes ont formalisé leurs préoccupations dans un courrier collectif adressé le 29 mai 2026 aux services cantonaux compétents.

Ne pas anticiper les décisions des partenaires tarifaires

Le point le plus important identifié est le risque que l’OFSP, par voie d’ordonnance, préjuge de décisions qui relèvent de l’organisation de structure tarifaire. Le projet semble déjà présupposer que la tarification reposera sur les prestations effectivement fournies plutôt que sur le besoin en soins, tout en maintenant parallèlement l’obligation de déterminer dans une première estimation le besoin en soins. Cette articulation crée un risque de double système administratif et implique une réorganisation importante et coûteuse pour les EMS.

Position défendue : l’ordonnance doit consacrer le principe d’une planification ou d’une évaluation des soins sans en figer les modalités (forme, complexité ou usage tarifaire) tant que le futur modèle tarifaire n’a pas été arrêté.

Ne pas alourdir inutilement la charge administrative

Avant que la structure tarifaire n’ait été arrêté, le projet d’ordonnance imposerait aux EMS de documenter l’ensemble des besoins en soins ainsi que les prestations fournies et de transmettre les données correspondantes. Cela pourrait conduire à produire des statistiques supplémentaires et à distinguer des catégories qui ne sont pas nécessairement pertinentes dans le futur système. Cette perspective est jugée disproportionnée dans un contexte de pénurie de personnel et d’augmentation des besoins de prise en charge.

Position défendue : la charge administrative à des fins statistiques ne doit pas être augmentée. Il convient de définir d’abord le nouveau système tarifaire pour ensuite déterminer précisément les données pertinentes à collecter.

Garantir une base de données représentative

Le rapport explicatif de l’OFSP indique que l’organisation tarifaire pourrait décider, dès 2028, de ne prendre en compte que les données collectées au moyen d’un instrument unique (potentiellement interRAI LTCF, dans tous les cas ni BESA ni PLAISIR). Cette décision compromettrait la constitution d’un échantillon représentatif à l’échelle nationale en excluant notamment les données des cantons latins, fragilisant ainsi la base sur laquelle les tarifs devront être construits.

Par ailleurs, si l’organisation tarifaire ne clarifie la question de l’instrument d’évaluation des besoins en soins qu’à fin 2028, les fournisseurs de prestations et les cantons concernés ne seront guère enclins à s’adapter avant cette échéance, à supposer même qu’ils en aient la capacité.

Position défendue : la collecte de données doit refléter la situation dans tous les cantons, et toutes les données doivent être exploitables et pouvoir être intégrées dans les négociations d’une nouvelle structure tarifaire.

Risques et points de vigilance

La révision des ordonnances d’application d’EFAS présentent plusieurs risques auxquels la branche doit rester attentive :

Double système administratif : l’obligation simultanée d’évaluer le besoin en soins et de documenter les prestations fournies risque de créer une redondance coûteuse.
Extension non adaptée des exigences hospitalières : la révision totale de l’OCP étend aux EMS, aux OSAD et aux infirmiers indépendants des exigences de comptabilité analytique calées sur le domaine hospitalier. Ces exigences doivent rester proportionnées aux réalités du secteur.
Taux d’intérêt calculatoire insuffisant : l’art. 11 al. 5 OCP prévoit de comptabiliser les immobilisations avec un taux d’intérêt de 2,9 %, un taux jugé trop bas. Cependant, ce taux étant financé à 90 % par les résidents, un taux trop élevé alourdirait les taxes de séjour. Une différenciation entre les EMS et les hôpitaux pourrait être justifiée.
Principe du « once only » : les cantons doivent utiliser les données statistiques collectées au niveau fédéral (art. 12 OCP) et éviter les demandes redondantes.
Distinction des prestations prématurée : l’exigence de distinguer les prestations a, b et c (art. 8b OPAS) pose problème car interRAI ne fait pas nativement cette distinction. Figer cette exigence sans avoir démontré qu’elle sera utile dans le futur système tarifaire est prématuré.
Données sur la formation : l’art. 59f OAMal exige la transmission des titres de formation de l’ensemble du personnel, une exigence qui apparait disproportionnée et dépourvue de sens pour le personnel non médical des EMS.

Questions en suspens et prochaines échéances

Parmi les questions centrales qui doivent encore être réglées figurent notamment :

Organisation tarifaire pour les prestations de soins : la nouvelle organisation tarifaire pour les prestations de soins, réunissant les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons, doit encore être constituée.
Instrument d’évaluation des besoins : l’instrument national qui sera retenu pour l’évaluation des besoins en soins n’a pas encore été décidé.
Méthode de rémunération des soins : il reste à déterminer si les soins seront toujours rémunérés selon leur durée associée à des degrés de soins, sans différenciation des prestations.
Mise en œuvre cantonale : chaque canton doit édicter ses propres dispositions d’application relatives à la gestion des admissions et au traitement des données.
Gouvernance communale : la manière dont les communes redéfiniront leur rôle de propriétaires d’organisations de soins, après la suppression de leur rôle de payeur, n’est pas réglementée.

Les prochaines étapes sont les suivantes :

8 juillet 2026 : date limite de la consultation ouverte par l’OFSP.
1^er janvier 2028 : entrée en vigueur de l’OCP révisée imposant aux EMS des règles uniformes de calcul des coûts et de classement des prestations. Les nouvelles exigences relatives à l’évaluation des besoins en soins (art. 8b OPAS révisé) s’appliquent également dès cette date, avec un délai transitoire de quatre ans au plus pour les cantons devant changer d’instrument.
1^er janvier 2032 : Le financement uniforme s’étend aux prestations de soins. Le financement résiduel actuel par les cantons et les communes est supprimé, et les prestations de soins sont désormais rémunérées au moyen de tarifs négociés par les partenaires tarifaires.