Droits des patients
Les principaux droits sont :
- le droit à l’information
- le consentement libre et éclairé
- les directives anticipées, représentant thérapeutique, mandat pour cause d’inaptitude
- le droit au libre choix
- les mesures de contention et traitements sans consentement
- le secret professionnel
- l’accès au dossier
- le droit à être accompagné
- les dons d’organes et de tissus
Lire la Brochure d’information sur les droits des patients du Canton du Valais
Tout patient qui a des raisons de se plaindre d’une violation de ses droits ou du comportement d’un professionnel de la santé peut utiliser les voies de médiation et de recours à sa disposition, à savoir :
- prendre contact avec le professionnel de la santé ou l’établissement concerné
- s’adresser aux médiateurs de la santé publique nommés par le Conseil d’Etat
- déposer une plainte administrative
- déposer une plainte civile
- déposer une plainte pénale
Voir les différentes voies de recours expliquées par le canton du Valais
Contact
Service de la santé publique
Office du médecin cantonal
Av. du Midi 7, 1950 Sion
Téléphone: 027 606 49 00
Fax: 027 606 49 04
E-mail: medecin-cantonal@admin.vs.ch
Association de défense des patients domiciliés en Valais (ADPVAL)
L’Association poursuit les objectifs suivants :
- défendre les intérêts des patients hospitalisés en Valais qu’ils soient membres ou non-membres;
- favoriser l’accès à des soins de qualité dans les établissements hospitaliers et les cliniques en Valais;
- favoriser la transparence des établissements hospitaliers et des cliniques en Valais, en particulier, l’accès du public aux informations relatives à la qualité des soins dans le respect du droit de la personnalité des patients, du secret professionnel ou d’autres devoirs de confidentialité garantis par la loi;
- permettre l’accès à une médecine de qualité hors du canton.
Afin d’atteindre les objectifs que son but implique, l’Association procède à toutes les démarches qu’elle juge nécessaires auprès des autorités ou des cliniques et établissements hospitaliers valaisans. Elle veille à développer un dialogue constructif avec tous les partenaires de la santé.
Saisi d’une requête relative à un cas particuler, le Comité procède à une première analyse. S’il considère que le cas justifie un examen plus approfondi, le Comité :
- accorde un soutient au requérant au niveau juridique et médical;
- conseille le requérant dans le choix d’un avocat ou d’un expert médical.
Si des motifs le justifient, le Comité peut décider avec l’accord du patient ou d’un proche en cas de décès ou d’incapacité de discernement de mandater lui-même, à ses frais, un avocat ou un expert médical.
Contact
Association de défense des patients domiciliés en Valais
c/o Etude de Me Stéphane Veya
Rue du Rhône 3
1920 Martigny
+41 (27) 565 36 95
Ombudsman de la santé et des institutions sociales
Cet organe, nouvellement créé, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il est chargé de collecter les plaintes et signalements des patients et des employés des institutions sanitaires et sociales. Il recueillera également les dysfonctionnements dénoncés de manière anonyme par les lanceurs d’alerte.
Non rattachée à l’administration, l’ombudsman travaillera en toute indépendance et dans le respect de la plus grande confidentialité.
Me Ludivine Deltienne assumera la responsabilité de cet organe de médiation.
Pour plus d’informations, veuillez consultez le site http://www.ombudsman-vs.ch/.