Planification des soins de longue durée 2026–2035: prise de position

L’AVALEMS soutient l’objectif d’anticiper la hausse des besoins et de renforcer les alternatives à l’EMS, mais estime que la planification 2026–2035, en l’état, reste trop incomplète sur les volets stratégiques, financiers, méthodologiques et RH pour servir de base opérationnelle crédible. L’association des EMS valaisans demande donc une révision et une nouvelle consultation fondée sur un cadre clarifié, financé et réellement pilotable.

L’AVALEMS perçoit de manière positive l’objectif d’anticiper l’augmentation rapide des besoins (notamment liée à la forte croissance des personnes âgées de 80+) et de rechercher un équilibre durable entre maintien à domicile, structures intermédiaires et hébergement en EMS. L’AVALEMS salue l’extension de l’horizon temporel à dix ans pour faciliter le développement de projets.

Dans les grandes lignes, la nouvelle planification reprend les axes de la précédente (2023-2025, elle-même une suite de la planification 2015-2020) avec une mise à jour des données démographiques, des projections et des besoins et un accent nouveau mis sur des structures intermédiaires, en particulier les appartements à encadrement médico-social qui deviennent une pièce maîtresse du dispositif projeté. La réduction du taux de recours aux EMS va dans le bon sens, en particulier pour les situations avec des faibles niveaux de soins. Cette tendance n’est cependant réaliste qu’uniquement si les structures intermédiaires et les soins à domicile se développent effectivement rapidement. Sinon la pression sur les EMS va demeurer très importante. Par ailleurs, l’attribution de missions cantonales à des établissements ou à certains EMS répond à des besoins évidents déjà bien présents, et ne peut qu’être soutenue.

Toutefois, en l’état, le rapport soumis à consultation n’est pas suffisamment abouti pour pouvoir être accepté comme base de pilotage, de financement et de mise en œuvre opérationnelle. Le rapport lui-même reconnaît que des questions clés (capacités à construire, disponibilité du personnel, financement) ne sont « pas encore pleinement développées ». La nouvelle planification consiste essentiellement en un exercice de projection quantitative, alors qu’on pouvait s’attendre aussi à une stratégie globale de prise en charge réellement coordonnée.

Dans ces conditions, l’AVALEMS ne peut pas donner un préavis favorable à une adoption “en bloc” sans connaitre des éléments essentiels des modalités de déploiement de la planification et sans davantage de clarté et de garanties sur la participation financière du canton.

Cohérence stratégique et éléments provisoires : Politique des Générations 60+ et appartements à encadrement médico-social

Le rapport positionne la « Politique des Générations 60+ : stratégie santé-sociale » comme cadre faîtier de la planification 2026–2035, alors même que cette stratégie n’est pas encore disponible dans sa version définitive. Dans le même temps, la planification confère aux appartements à encadrement médico-social (AE) un rôle déterminant (levier de transfert vers l’ambulatoire), alors que le concept annoncé, élaboré sur mandat cantonal par la HES-SO Valais-Wallis / Haute École de Santé (HEdS), n’est pas encore publié.

En l’état, ces décalages entretiennent le caractère provisoire du rapport soumis à consultation : des choix déterminants (volumes, transferts, priorités, investissements, modalités de déploiement) sont présentés sans la traçabilité par rapport au cadre stratégique.

Requêtes :

Mettre à disposition, en annexe au rapport provisoire de planification, la version finalisée de la Politique des Générations 60+ et expliciter la traçabilité : quels axes/objectifs se traduisent dans quels choix de planification (volumes, priorités régionales, investissements, mandats).
Publier le concept complet HEdS relatif aux appartements à encadrement médico-social (AE) et en intégrer, dans la planification, les éléments déterminants (modèle d’encadrement, articulation avec CMS/OSAD/EMS, standards de qualité, critères d’admission).
Clarifier l’implication concrète et financière du canton dans le développement des AE : instruments (aides, subventions, incitations), enveloppe, répartition canton/communes/assurés.
Publier l’ensemble des documents annoncés (précités) et compléter le rapport sur les volets encore insuffisamment développés (participation au financement, processus de décision, monitoring/pilotage/mesures correctrices) afin de permettre une prise de position éclairée des parties prenantes.

Financement : absence de garanties, d’incitations et de prise en compte de facteurs influents

Le rapport chiffre des hausses significatives des contributions/subventions d’exploitation des pouvoirs publics à l’horizon 2035, et précise que la progression devra néanmoins se faire « dans le respect des limites des budgets disponibles ». Sur les investissements, le cadre actuel est rappelé : subvention d’investissement à 20% à charge du canton, participation communale de 10% facultative, et part cantonale pouvant augmenter jusqu’à 30% (si la commune participe).

Dans un contexte où la réalisation de nouveaux projets devient de plus en plus complexe (contraintes foncières, coûts de construction, exigences réglementaires), la capacité du système à répondre aux besoins futurs dépendra aussi largement de la rénovation, de la transformation et de l’adaptation du parc existant. À cet égard, le niveau actuel de participation cantonale apparaît insuffisant au regard des investissements à venir, ce qui justifie un réexamen du cadre de soutien, en particulier pour les projets de modernisation des infrastructures existantes.

Par ailleurs, la planification laisse de côté la problématique des prestations complémentaires (PC), qui concerne environ 1/3 des bénéficiaires en EMS (d’où une charge supplémentaire importante pour les collectivités), et la réforme EFAS (introduction dès 2032 pour les soins de longue durée) quand bien même cette réforme va modifier complètement la répartition des coûts entre les payeurs.

Requêtes :

Présenter un modèle de financement (exploitation et investissements) cohérent et complet, avec les projections 2026–2035, et pas uniquement des estimations.
Proposer un dispositif incitatif cantonal (p. ex. fonds d’investissement, enveloppes pluriannuelles, mécanisme de solidarité intercommunale, garanties) afin d’éviter un blocage des projets de développement.
Réexaminer le niveau de participation cantonale aux investissements, en particulier pour les projets de rénovation, de transformation et d’adaptation du parc existant.
Clarifier la manière dont le canton entend sécuriser la faisabilité des investissements au regard du rôle déterminant des communes.
Réviser les calculs prévisionnels de prises en charges financières de contribution à l’exploitation par les différents payeurs en intégrant les données, celles déjà actuelles des PC et celles à venir de EFAS.

Gouvernance et coordination opérationnelle : arbitrages, rôles et incitations

Le rapport annonce des valeurs minimales et maximales et une marge de manœuvre régionale. Or, les commissions régionales de soins de longue durée jouent un rôle consultatif et formulent des préavis. Il évoque aussi un renforcement de la coordination (notamment via le SECOSS) pouvant aller jusqu’à la cogestion des entrées en EMS, ainsi que l’organisation d’ateliers et une gouvernance participative.

Toutefois, les responsabilités et les outils opérationnels restent trop peu définis pour sécuriser la mise en œuvre. Il manque une clarification sur les instances d’arbitrage (entre régions et, au sein d’une région, entre EMS, soins à domicile et structures intermédiaires), sur les règles de décision, ainsi que sur les interfaces concrètes entre acteurs.

L’AVALEMS attire également l’attention sur le risque d’un alourdissement administratif excessif si le renforcement du pilotage devait se traduire par de nouvelles obligations de reporting, un monitoring global détaillé ou une gestion centralisée des listes d’attente sans simplification parallèle des charges existantes. Dans un contexte déjà marqué par l’intensification des exigences documentaires, notamment en matière de protection des données, tout nouveau dispositif devrait être strictement proportionné, utile au pilotage effectif, et compatible avec une gestion efficiente des ressources.

Requêtes :

Définir une instance de pilotage (composition, mandat, pouvoir décisionnel) et son articulation avec les régions sanitaires/communes et les prestataires, y compris le rôle exact du SECOSS dans la coordination et la cogestion des admissions en EMS.
Définir des règles d’arbitrage transparentes, fondées sur des critères partagés (besoins, qualité, sécurité, coûts complets) et assorties de mécanismes de rééquilibrage interrégional lorsque nécessaire.
Définir des mécanismes concrets de coordination : critères d’admission, protocoles d’entrée/sortie, partage d’information, responsabilités, indicateurs communs et objectifs de fluidité/anticipation, en lien également avec la mission du SECOSS
Intégrer des incitations à la coopération (p. ex. modalités de financement liées à la charge en soins, incitations à la coordination interinstitutionnelle) et des garde-fous permettant d’éviter les effets de report ou de blocage dans les parcours de prise en charge.
Garantir que les futurs dispositifs de monitoring, de reporting ou de gestion centralisée des admissions reposent sur un principe de proportionnalité, évitent les redondances administratives et soient compatibles avec les exigences applicables en matière de protection des données.

Scénario « accent sur le domicile » : transparence méthodologique, impact économique et répercussion sur l’hospitalier

Le rapport met en avant un scénario plutôt axé sur le maintien à domicile et avance, pour les pouvoirs publics, un seuil de bascule des coûts (les soins à domicile coûtent plus cher dès 21 minutes de soins par jour ; référence : données cantonales 2023) qui conditionne la comparaison entre scénarios et les projections de coûts d’exploitation. Or, la méthodologie et le périmètre de ce calcul ne sont pas suffisamment transparents, et la comparaison n’intègre pas tous les facteurs (autres prestations requises au domicile, coûts de coordination).

Par ailleurs, le rapport ouvre la porte à une participation des assurés aux coûts des soins à domicile comme « nouvelle source de financement ». Un tel changement de paradigme requiert une présentation explicite, assortie d’une analyse d’impact social, politique et économique (note, hors rapport : 700’000 heures de SAD en 2023, à CHF 15 = CHF 10’500’000).

Enfin, le rapport évoque le risque de report de charge sur l’hospitalier (séjours prolongés, admissions urgentes, besoins en lits d’attente/transition), mais l’analyse prospective de cette répercussion reste insuffisamment développée, en lien avec le développement des capacités à domicile et dans les structures intermédiaires.

Requêtes :

Publier dans le rapport ou en annexe la méthodologie complète ayant conduit au seuil des 21 minutes (hypothèses, périmètre, coûts complets, coûts de coordination).
Présenter une analyse des coûts complets et globaux du dispositif, incluant notamment : coordination, structures intermédiaires, relève professionnelle, aide à domicile, hospitalisations évitables vs hospitalisations urgentes supplémentaires, etc.
Clarifier l’intention du canton concernant une éventuelle participation financière des bénéficiaires aux soins à domicile (objectifs, calendrier, garde-fous) et en documenter les impacts sociaux et financiers.
Établir une vue d’ensemble et une analyse d’impact sur l’ensemble du dispositif (EMS–domicile–intermédiaire–hôpital) : durées de séjour, admissions urgentes, lits d’attente/transition, saisonnalité, goulots d’étranglement et mesures de régulation.

Pénurie de personnel : mesures citées, mais pas de stratégie de couverture des besoin liés à la planification

Le rapport documente des mesures : compensation du renchérissement, CCT EMS/CMS, task force “initiative soins infirmiers” et mesures associées. Il estime aussi des besoins supplémentaires importants (en EPT/an) selon les scénarios (note, hors rapport : entre 1’600 et 2’300 EPT de personnel de soins et d’accompagnement supplémentaire, au total, sur la période 2023-2035).

L’enjeu majeur demeure : comment rendre la planification réaliste et réalisable quand tous les acteurs socio-sanitaires recruteront simultanément sur un marché déjà tendu ? Par ailleurs, la complexification des prises en charge et l’augmentation des exigences qualitatives nécessite un ajustement constant des ressources et des compétences. Cette évolution concerne notamment l’augmentation des situations de psychogériatrie dans les EMS. La progression des démences et des troubles comportementaux implique des besoins accrus en compétences spécialisées, en temps de prise en charge, en soutien psychiatrique et en articulation avec les partenaires du réseau. Le défi n’est pas uniquement de former davantage mais aussi de « retenir » son personnel, revoir les modèles de dotation et d’organisation de travail, faire évoluer les compositions d’équipes. Aucune mesure concrète n’est proposée. Se contenter d’évoquer une task force et des mesures d’amélioration des conditions de travail est insuffisant face à l’urgence.

Les besoins supplémentaires en personnel identifiés par la planification supposent aussi un financement réaliste des dotations. Or, dans un contexte de prix de pension plafonnés et de contributions publiques fortement contraintes, les établissements ne disposent pas des marges nécessaires pour adapter leurs effectifs, soutenir l’évolution des compétences et renforcer durablement leur attractivité comme employeurs.

La planification devrait également mieux tenir compte de la situation particulière des EMS de petite taille ou situés dans des régions périphériques. Ces établissements jouent un rôle essentiel pour l’équilibre territorial de l’offre, mais se heurtent à des contraintes spécifiques en matière de recrutement, d’organisation des équipes et de disponibilité des partenaires du réseau. Le maintien de cette offre suppose une approche suffisamment souple et proportionnée dans certains cadres organisationnels et réglementaires, sans compromettre les exigences de qualité et de sécurité. Dans certaines régions, ces difficultés sont encore renforcées par la pénurie croissante de médecins de premier recours. La planification devrait dès lors encourager une réflexion sur l’évolution des modèles de collaboration entre médecins et EMS afin de garantir la continuité, la sécurité et la réactivité des prises en charge.

Requêtes :

Compléter le rapport avec une stratégie de couverture des besoins et un plan de mobilisation des RH (2026–2030 puis 2031–2035) avec : volumes en EPT par profils, offres de formation, attractivité, fidélisation, mobilité intersectorielle, priorisation des missions.
Clarifier la stratégie cantonale en matière de ratio de prise en charge (EPT/bénéficiaires, EPT/charge en soins moyenne), exigences normatives, soutien aux fonctions de coordination, rôle et impact du bénévolat, recrutement à l’étranger.
Clarifier comment les besoins supplémentaires en personnel identifiés par la planification seront financés concrètement, afin de rendre réalistes les objectifs de dotation, de qualité et d’attractivité du secteur.
Intégrer explicitement dans la planification les besoins liés à la psychogériatrie, notamment en matière de compétences spécialisées, de soutien psychiatrique, d’organisation des prises en charge et de dotations adaptées.
Tenir compte, dans les modalités d’application de la planification, des réalités spécifiques des EMS de petite taille ou situés en régions périphériques, en prévoyant des approches proportionnées et territorialement adaptées sur le plan organisationnel et réglementaire.
Examiner les conditions-cadres permettant de consolider, en particulier dans les régions périphériques, les modèles de collaboration entre médecins de premier recours et EMS.

Conclusion

L’examen du rapport provisoire mis en consultation soulève de nombreuses questions fondamentales et ne permet pas aux parties prenantes de se prononcer de manière éclairée.

Au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus, l’AVALEMS considère que la planification 2026–2035 ne peut, en l’état, être entérinée sans contributions complémentaires. Les choix présentés (orientation vers le maintien à domicile, rôle central des appartements à encadrement médico-social, rééquilibrages régionaux, investissements et besoins RH) impliquent des engagements et des garanties clairement définis.

Dans cette optique, l’AVALEMS demande de relancer une procédure de consultation ultérieure sur la base d’un rapport révisé, complété et applicable, permettant aux parties prenantes de se positionner et d’envisager le développement des prestations sur un horizon de dix ans, avec les garanties nécessaires.