Informations de CURAVIVA

Les informations suivantes sont transmises par CURAVIVA, la branche « EMS » de la faîtière nationale ARTISET dont sont membres les EMS valaisans.

Contrat qualité et concept de développement de la qualité

Les faitières des prestataires ont sollicité les cantons et la Confédération afin que ceux-ci abordent la question du financement des coûts liés aux contrats de qualité en assumant la charge et qu’ils élaborent par ailleurs des solutions réalisables.  En l’état une réponse est attendue, et à défaut d’un financement garantissant l’effectivité des mesures, les négociations en lien avec le contrat qualité ainsi que le concept de développement de la qualité sont suspendues.

Publication des indicateurs de qualité relatifs aux soins médicaux

L’OFSP publiera prochainement les résultats des relevés des années 2019/2020. La publication se fera au niveau des cantons (donc les moyennes des 26 cantons en comparaison) et non au niveau des institutions individuelles. De plus, aucun ajustement des risques n’a encore été effectué (par exemple en fonction des besoins en soins et des troubles cognitifs). C’est pourquoi les données publiées ne sont pas utilisables à des fins de comparaisons intercantonales. De même, les données publiées ne permettent pas de tirer des conclusions sur la qualité des institutions de soins.

Convention administrative avec tarifsuisse sa (soins stationnaires de longue durée)

Nous avons constaté que tous les assureurs-maladie n’adoptent pas une position identique en ce qui concerne la facturation de la LiMA. Des discussions avec l’OFSP, la HSK et la CSS, puis avec tarifsuisse sa, avaient pour but de trouver une solution soutenue par toutes les assurances-maladies. À la suite de cela un remaniement du projet de convention s’en est suivi, ce qui a eu pour effet de retarder la procédure y relative d’environ un mois. Nous estimons en l’état que la procédure d’adhésion devrait pouvoir être entamée à la fin mai 2022. Les associations cantonales disposeront ensuite de 8 semaines afin de pouvoir garantir l’adhésion de leurs organisations. 

Nouveau Controlling de Sanitas désormais possible via Smart Step au moyen de la plateforme Jarowa

Nous avons constaté que Sanitas avait lancé un nouveau controlling via une plateforme externe. Suite à cela, nous avons cherché le dialogue avec HSK, car cette procédure de controlling est en contradiction avec le contenu actuel des conventions administratives. En attendant une éventuelle solution négociée, les institutions de soins n’ont aucune obligation envers Sanitas de participer à cette procédure de Sanitas. Nous recommandons de ne pas charger de données confidentielles sur une plateforme externe. Dès que nos clarifications et nos discussions seront terminées, nous vous tiendrons informés des résultats.