Avant-projet de modification de la loi sur les établissements et institutions sanitaires

Le Conseil d’Etat a chargé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture de créer une base légale propres aux structures non hospitalières avec mission de soins palliatifs de type hospice.

Le DSSC met en consultation un projet de modification de la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS), ceci à titre transitoire dans l’attente de bases légales fédérales spécifiques.

Position
L’AVALEMS salue la volonté du Valais de se doter d’une base légale transitoire permettant l’exploitation d’hospices de soins palliatifs spécialisés, dans l’attente des modifications au niveau fédéral.

Développement

L’AVALEMS représente notamment les intérêts de la Maison Azur. Ce projet impactant de manière direct ce membre, la présente réponse est largement inspirée de sa propre réponse à la consultation.

Article 45a Définition

En l’absence de bases légales au niveau de la LAMal, les hospices de soins palliatifs ne bénéficient d’aucune existence juridique propre au niveau fédéral.

Au niveau cantonal, l’intégration des lits d’hospices de soins palliatifs spécialisés sur la liste cantonale des EMS peut être source de malentendu, ces derniers établissements dispensant des soins palliatifs généraux. L’AVALEMS convient toutefois qu’en l’absence de base fédérale alternative, cette disposition est la seule possible et le rapport explicatif détaille de manière adéquate que si la liste est commune, le financement est différencié.

Article 45b Financement

Consécutivement aux remarques précédentes, les coûts reconnus par les assureurs-maladie seront plafonnés aux montants octroyés aux EMS. Il est évidemment à souhaiter que les modifications fédérales permettent de dépasser cette limite dans le futur.

Concernant la participation de l’assuré, l’alignement avec le modèle hospitalier est essentiel, afin de ne pas générer des refus basés sur des critères de ressources financières.

Remarques supplémentaires

Cette consultation nous a permis de constater que dans son article 3, la LEIS fait référence à la version antérieure de la Loi sur la santé (2008 au lieu de 2020). Cette modification pourrait être l’occasion de mettre ce point de la LEIS également à jour.

L’AVALEMS s’interroge quant au choix de l’emplacement de ces nouveaux articles. Le chapitre 2.4 de la LEIS est relatif aux infrastructures, tandis que les définitions des institutions sont contenues à l’article 3.

L’AVALEMS remarque l’opportunité offerte par l’article 20 actuel de la LEIS pour le Conseil d’État d’accorder « dans le cadre de ses compétences financières et du budget, des subventions aux dépenses d’exploitation ou d’investissements à d’autres établissements ou institutions sanitaires ».