Avant-projet rapport explicatif Soins dentaires

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à mettre l’avant-projet en consultation d’ici au 16 janvier 2023.

Ce projet, sous forme de paquet, reprend sept mesures issues des recommandations d’une commission extraparlementaire créée pour traiter l’initiative « Pour la création d’une assurance dentaire cantonale » et le postulat « Accès aux soins dentaires pour tous. Il y a urgence! ». La paquet de mesures est associé à une modification de la Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) qui vise à soutenir les familles de condition économique modeste dans leurs dépenses pour des soins dentaires.

Parmi le paquet de mesures, les suivantes ont un impact sur les résident.e.s en EMS:

• Relever la limite pour les soins d’hygiène des bénéficiaires de prestations
  complémentaires à l’AVS/AI en créant un plafond modulable en fonction de
  la situation du patient.
• Introduire une consultation médico-dentaire pour les personnes âgées
  dans un délai de trois mois suivant leur entrée en EMS. L’incidence
  financière de cette mesure est estimée à environ Fr. 168’000.- annuels à charge
  du canton et Fr. 72’000.- pour les communes.

Position de l’AVALEMS

L’AVALEMS salue cet avant-projet dans son ensemble, en particulier les mesures ayant un impact sur la qualité de vie des résident.e.s en EMS. L’association relève toutefois un manque dans les mesures proposées.

Développement

Question de la consultation: « Etes-vous favorables à la mesure consistant à relever la limite pour les soins d’hygiène des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI en créant un plafond modulable en fonction de la situation du patient ? »

Réponse de l’AVALEMS: Oui entièrement.

Question de la consultation: « Etes-vous favorables à l’introduction d’une consultation médico-dentaire pour les personnes âgées dans un délai de trois mois suivant leur entrée en EMS ? »

Réponse de l’AVALEMS: Plutôt oui. L’AVALEMS est entièrement favorable à cette mesure, toutefois, l’association souhaite que la mesure 20 du rapport de la commission extraparlementaire soit également inclue dans le paquet: « Demander la nomination d’un médecin dentiste répondant par EMS dans le cadre des directives d’autorisation. Le médecin dentiste répondant a pour mission de former le personnel infirmier ».