Mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers
La mise en œuvre de la deuxième étape de l’article constitutionnel 117b sur les soins infirmiers vise à améliorer les conditions de travail et à encourager le développement professionnel des infirmières et infirmiers en Suisse. Cette page d’information est spécialement conçue pour les directrices et directeurs d’EMS, pour les informer des enjeux, des principaux points du projet et des étapes à venir.
Enjeux pour les EMS
- Amélioration des conditions de travail : Une meilleure qualité de vie au travail pour les soignants pourrait réduire le turnover et les absences pour maladie, tout en augmentant la satisfaction et la fidélité du personnel.
- Attractivité de la profession : Des conditions de travail optimales rendent la profession plus attractive pour les nouveaux diplômés, aidant à prévenir les pénuries de personnel.
- Conformité réglementaire : La mise en œuvre de nouvelles normes et réglementations nécessite une adaptation rapide pour garantir la conformité et éviter des sanctions.
- Réserves et limites : Les EMS font face à plusieurs défis, notamment le financement insuffisant, l’impact potentiel sur les autres catégories de personnel, et le risque d’aggravation de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée à court terme.
Points centraux du projet
La nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)
Le projet de loi sur les conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) vise à améliorer les conditions de travail des infirmières et infirmiers en Suisse. Cette loi répond aux défis de pénurie de personnel qualifié et rend la profession plus attractive pour les nouveaux diplômés. Cependant, la mise en œuvre de la LCTSI nécessite un financement adéquat pour éviter des pressions financières supplémentaires sur les établissements médico-sociaux (EMS) et assurer une transition réussie sans aggraver la pénurie de main-d’œuvre.
Réduction de la durée maximale de la semaine de travail : De 50 à 45 heures avec compensation des heures supplémentaires.
Durée normale de la semaine de travail : Entre 38 et 42 heures.
Compensation des heures supplémentaires : Par un congé ou une rémunération avec une majoration d’au moins 25 %.
Compensation pour le travail de nuit : Conforme aux dispositions actuelles.
Compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés : Conforme aux dispositions actuelles.
Temps d’habillage rémunéré : Si requis sur le lieu de travail.
Durée minimale et rémunération des pauses : Selon les normes actuelles.
Prise en compte et compensation des services de permanence et de piquet : Selon les futures prescriptions.
Communication des plans de service : Communiqués au moins quatre semaines à l’avance.
Compensation des missions de travail à court terme : De 25% à 50%.
Conventions collectives de travail (CCT)
La LCTSI introduit l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier une convention collective de travail (CCT) pour le personnel soignant dans l’ensemble du pays. Deux variantes sont proposées en consultation :
- Variante 1 : Permet de déroger aux prescriptions de la LCTSI dans une CCT en prévoyant des dispositions moins favorables aux travailleurs.
- Variante 2 : Interdit toute disposition moins favorable que celles de la LCTSI.
Les partenaires sociaux devront engager des discussions sur les conditions de travail et mener des négociations pour établir une CCT qui respecte les nouvelles normes fixées par la LCTSI, tout en tenant compte des spécificités régionales et des besoins des établissements médico-sociaux.
Révision de la loi sur les professions de la santé
La révision de la loi sur les professions de la santé vise à renforcer la formation et les compétences des professionnels des soins en Suisse. Elle introduit des modifications pour intégrer la pratique infirmière avancée (IPA) dans le système de formation, garantissant une formation de haute qualité et répondant aux standards internationaux. Cette révision est essentielle pour préparer les professionnels aux exigences croissantes du secteur de la santé. Deux variantes sont proposées pour les filières de formation menant au titre IPA :
Variante 1 : Intégration du système de formation dual avec l’obtention d’un master ou d’autres diplômes reconnus.
Variante 2 : Seule l’obtention d’un master permettrait l’autorisation de pratiquer.
Consultation et participation des partenaires sociaux
La consultation lancée le 8 mai 2024 dure jusqu’au 29 août 2024. Les partenaires sociaux, incluant l’AVALEMS, participent activement via leurs faitières nationales (CURAVIVA pour l’AVALEMS) et la Task Force cantonale Soins Infirmiers.
Étapes de la mise en œuvre
- 8 mai 2024 : Lancement de la consultation
- 10 juin 2024 : Séance d’information de l’OFSP
- 29 août 2024 : Fin de la consultation
Pour plus d’informations et pour participer à la consultation, veuillez visiter le site de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).