Grand conseil: session de novembre
Les députés valaisans se sont réunis du 12 au 15 novembre à Sion. L’AVALEMS résume les discussions pertinentes pour la branche des EMS.
Adoption de la loi sur la santé
La version finalement adoptée (83.59% de OUI) contient notamment des révisions sur l’article 11a concernant l’infirmier cantonal. Les propositions de suppression de cet article ont été largement refusées (72%) et la version révisée adoptée s’articule finalement ainsi:
L’infirmier cantonal est chargé, dans le cadre du Service de la santé publique, de veiller à l’adéquation de la démographie, des responsabilités et des missions des professions de la santé au sens des législations fédérale et cantonale, pour répondre aux besoins de la population et du système sanitaire.
Il développe une vision stratégique cantonale des soins infirmiers et des professions de la santé et contribue à sa mise en oeuvre.
Il collabore avec le médecin cantonal dans l’exécution de ses tâches.
Le Conseil d’Etat est donc chargé de publier la loi. Sauf référendum dans les 90 jours suivants, la loi entrera ensuite en force. L’AVALEMS salue la révision qui suit les remarques que l’association avait formulée dans sa prise de position (lien vers la publication).
Premiers débats sur le budget 2025
Le communiqué de presse de l’AVALEMS, envoyé le jour précédent l’ouverture de la session, a été repris dans l’argumentaire du groupe PS pour le dépôt d’un amendement de 4.8 millions supplémentaires en faveur des EMS valaisans.
Prestations de soins non financées
L’objet déposé par Martin Kalbermatter et consorts (groupe neo) prie le Conseil d’Etat d’établir une comparaison des niveaux BESA entre les EMS du canton et avec les autres cantons, d’expliquer les différences interrégionales et de prendre des mesures permettant une indemnisation à prix coûtant des prestations fournies aux résidents souffrant de troubles cognitifs.
Dans les débats, le groupe UDC a indiqué qu’il avait dans un premier temps prévu de refuser l’objet avant de changer d’avis, notamment considérant les communications de l’AVALEMS sur les difficultés financières vécues par les EMS.
Le dépôt a finalement été adopté par l’ensemble des partis, à l’exception du PLR. Le Conseil d’Etat est chargé de prendre position pour la phase suivante (adoption ou rejet par le Grand conseil).
Délégués à la protection des données
Le postulat déposé par Le Centre dénonçait une débauche de moyens nécessaires pour assumer la mise en oeuvre de la Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA). Les auteurs soulignaient en particulier l’obligation pour chaque EMS, CMS, institution sociale, etc. de désigner un délégué à la protection des données (DPO) ayant à la fois le niveau d’expertise requis mais sans responsabilité décisionnelle. Selon les calculs du GVCMS, de l’AVIP et de l’AVALEMS cela représente 10 EPT pour le canton. Les postulants requièrent une mise en oeuvre raisonnée du règlement d’application de la loi et notamment d’inscrire la possibilité que le DPO assume une responsabilité décisionnelle dans la structure mais aussi qu’un ratio EPT/collaborateur soit articulé par les autorités (et financé).
Le dépôt du postulat a été accepté à 74.79% et le Conseil d’Etat est donc chargé de prendre position pour la phase suivante (adoption ou rejet du postulat). L’AVALEMS soutient une mise en oeuvre raisonnée et pragmatique de la loi. L’association veillera également à ce que les critères soient précis et que l’impact financier soit assumé.
(Absence de) Stratégie informatique
Dans l’Heure des questions, deux objets ont portés sur les infrastructures informatiques des institutions socio-sanitaires. Martine Tristan (PLR) a rappelé l’abandon de Valogis et questionné le canton sur la stratégie cantonale en matière d’investissement informatiques des établissements parapublics. Ludivine Luy (Le Centre) a quant à elle interrogé les critères d’interfaçage entre les système des établissements parapublics proches (EMS et CMS par exemple).
Dans sa réponse le Conseiller d’Etat Reynard a rappelé que l’abandon d’un logiciel unique dans le domaine du handicap et des institutions socio-éducative correspondait à la volonté des institutions et que, malgré cela les institutions devaient, dans le choix de leur nouvel outil, suivre un cahier des charges uniforme élaboré par le canton. Pour ce qui concerne l’interfaçage des outils, le ministre a rappelé que les institutions sont libres de choisir leur outil. Dans la même phrase, le ministre a cependant reconnu que le changement d’outil administratif (ERP) des CMS illustre le besoin d’améliorer l’interfaçage entre les outils. A cet effet, Mathias Reynard a évoqué une coordination sous l’égide du canton, qui associerait les faîtières et institutions concernées (GVCMS, AVALEMS et Hôpital du Valais).