02/2025
Grand conseil: session de février 2025
Les députés valaisans se sont réunis du 11 au 14 février pour la dernière session de la législature. L’AVALEMS résume les discussions pertinentes pour la branche des soins de longue durée.
Urgences traitées le vendredi 14.02
La journée du vendredi 14 février a été particulièrement marquée par le traitement en urgence de plusieurs objets liés aux soins de longue durée.
Soins à domicile : deux postulats urgents sur la différenciation des coûts facturables et contributions publiques entre CMS et OSAD privées du Canton
Les deux postulats urgents déposés pour dénoncer la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024, qui réduit les coûts facturables et les contributions publiques aux organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD) privées ainsi qu’aux infirmières et infirmiers indépendants non soumis à la CCT des soins de longue durée, ont été rejetés. Le postulat du PLR a été refusé à 51,2 %, tandis que celui du groupe UDC a été rejeté à 52,8 %.
Ces refus sont intervenus après des débats animés, notamment sur les différences entre les Centres médico-sociaux (CMS) et les OSAD privées, ainsi que sur le mandat de prestations cantonal et les conditions de travail. Les postulants demandaient au Conseil d’État de revoir la tarification afin d’éliminer toute discrimination entre le secteur public et privé, estimant que le modèle actuel pénalise injustement les structures privées.
Le conseiller d’État Mathias Reynard a rappelé la nécessité d’éviter tout sur-financement ou sous-financement et de respecter des critères objectifs. Le modèle de financement repose principalement sur les données des CMS, les seules données complètes à disposition de l’Etat. Il a également souligné plusieurs différences structurelles :
- Les CMS ont un mandat de prestations cantonal qui leur impose une prise en charge universelle, incluant les régions isolées et les cas les plus complexes, indépendamment de leur rentabilité.
- Les OSAD privées, en revanche, ont la possibilité de sélectionner leur patientèle et choisir les situations rentables.
L’évaluation menée en 2023 a montré que la recette globale des soins pour les OSAD privées serait réduite de seulement 0,6 % si elles refusent d’appliquer la CCT. En revanche, celles qui l’appliquent verraient leurs recettes augmenter de 5,9 %, ce qui, selon le conseiller d’État, ne relève pas d’un traitement défavorable. De plus, il a précisé que l’impact sur les infirmiers et infirmières indépendants est neutre.
Enfin, il a rappelé qu’un recours est en cours auprès du Tribunal fédéral et que les OSAD devront fournir des données complémentaires pour évaluer l’adéquation du modèle de financement. Dans ce contexte, une révision immédiate du modèle est jugée prématurée, ce qui a conduit le Conseil d’État à proposer le rejet des deux postulats.
Interpellation sur la réduction des coûts pour les OSAD privées : la réponse du Conseil d’État
Les auteurs d’un des postulats urgents ont interpellé le Conseil d’État pour justifier la réduction des coûts facturables aux OSAD privées et expliquer leur traitement différencié par rapport aux structures publiques. Ils ont également demandé des précisions sur les contrôles, les plaintes des patients et les consignes données aux agents de liaison.
En réponse, le conseiller d’État Mathias Reynard a indiqué que les règles de contrôle sont identiques pour tous les prestataires de soins à domicile, publics et privés. Le nombre de plaintes reste limité mais fait l’objet d’un suivi. Il a souligné le rôle du SECOSS dans l’organisation des prestataires et la répartition des ressources. Il a enfin rappelé que ces ajustements reposent sur des critères objectifs et feront l’objet d’un suivi pour d’éventuelles adaptations.
EMS autres institutions étatiques et paraétatiques: un postulat adopté pour des mesures déjà en cours
Un postulat urgent a été déposé pour répondre aux difficultés financières des EMS et des autres institutions étatiques et paraétatiques, aggravées par la compensation du renchérissement accordée et annoncée en janvier 2025, après son refus initial en décembre.
Les dépositaires proposent des mesures ciblées, comme l’adaptation du prix de pension ou un ajustement du financement des soins pour les EMS notamment.
Le conseiller d’État a précisé que ces démarches étaient en cours, citant notamment les calculs de l’AVALEMS relatifs au prix de pension. L’adaptation, y-compris du plafond PC est prévue de manière coordonnée avec l’introduction des effets de l’harmonisation entre la CCT SLD et les conditions de l’Hôpital du Valais. L’exécutif a proposé d’accepter le postulat, qui a été adopté sans opposition.
Motions urgentes concernant l’indexation des salaires et recette de la BNS
En décembre 2024, le parlement refusait l’octroi du renchérissement aux employés de l’État, mais en janvier 2025, le Conseil d’État revenait sur cette décision après la réception de 27 millions de la BNS. Plusieurs députés ont dénoncé un contournement du parlement, tandis que le ministre des Finances, Roberto Schmidt, a défendu la légalité de cette décision en s’appuyant sur la loi sur les traitements des fonctionnaires. Il a également affirmé que le bénéfice de la BNS, bien que volatil, reste un revenu régulier. Cet argument n’a pas convaincu le Grand Conseil, qui a adopté deux motions pour modifier les bases légales existantes.
Autres objets discutés
Qualité des soins en EMS : interpellation et réponse du Conseil d’Etat
Une interpellation a été déposée pour questionner le recours important à la polymédication dans les EMS valaisans, mis en lumière par le dernier rapport de l’OFSP et une étude d’Unisanté.
Le Conseil d’Etat a rappelé que les indicateurs de qualité publiés par l’OFSP permettent de comparer les prestations de soins mais ne peuvent être utilisés pour établir un classement entre établissements. Concernant la polymédication, le canton dispose de peu de données détaillées, ce qui rend les analyses approfondies complexes. Toutefois, l’étude menée par Unisanté en 2019 a mis en avant un taux élevé de prescriptions médicamenteuses potentiellement inappropriées chez les seniors valaisans. Le Conseil d’État cite également l’organisation du premier symposium intitulé « Interprofessionnalité dans le contexte de la médication en EMS », co-organisé par l’AVALEMS, Pharmavalais, l’Hôpital de Sion et le SSP.
Adoption d’un postulat pour une convention collective de travail AVIP
Un postulat demandant une convention collective de travail pour l’AVIP a été accepté mercredi par 79 voix contre 47 et 0 abstention. Il a été transmis au Conseil d’Etat pour réponse.
Conditions des apprentis : vers une étude sur les semaines de vacances
Le Grand Conseil a refusé un postulat demandant au canton d’étudier la situation des semaines de vacances accordées aux apprentis en Valais.
