Droit de la protection de l’adulte : notions fondamentales

CHF 600.- (avec en sus des frais de trajet, parking et d’impression pour les fascicules environ Fr 7.– par dossier, tout dépend du nombre de participants)

Les services d’aide et soins à domicile constatent parfois qu’un client/e se trouve en danger et aurait besoin d’aide et de protection. Se pose alors la question de savoir quelles situations doivent être annoncées à l’APEA, par qui et selon quelle procédure.

Du côté des EMS, lorsque la personne qui entre en institution n’a plus toute sa capacité de discernement, il s’avère nécessaire de clarifier qui en est le représentant légale, le représentant thérapeutique ou le représentant agissant sur la base d’une procuration. Certaines décisions de représentation doivent passer par l’APEA. Lesquelles sont-elles? Quelle procédure les EMS doivent-ils mettre en place pour être en conformité avec le cadre légal?

Cette formation vise à permettre aux collaborateurs/rices des EMS ou CMS d’acquérir les notions de base en matière de protection de l’adulte et d’appréhender ses interventions.

Elle cherche également à permettre aux participants de mieux cerner quel est le rôle et dans quelles circonstances un signalement doit être fait à l’APEA.

Finalités / Objectifs

Identifier le rôle et le fonctionnement d’une APEA
Aborder ce qu’est la protection de l’adulte et les différents types de mesure de protection
Définir et préciser les termes suivants : curateur, représentant légal, représentant thérapeutique et représentant agissant sur la base d’une procuration
Appréhender quand une situation doit être signalée à l’APEA et comprendre les conséquences pour le dénonciateur
Identifier dans quel contexte l’APEA intervient
Comprendre ce qu’est un mandat pour cause d’inaptitude

Moyens pédagogiques

Apports théoriques avec analyse de cade pratique
Atelier interactif basé sur des situations concrètes

Autres informations

Horaire : à définir selon besoin

Nombre de participants : minimum 7, maximum 20 participants

Public cible: Professionnels de la santé et du social travaillant dans les soins à domicile ou les EMS

Formatrice / Formateur: Noélie Venetz

Présidente d’une APEA
Avocate, LL.M.
CAS en protection de l’adulte et de l’enfant

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