Directive sur les unités de soins de transition (UST): réponse à la procédure de consultation

L’AVALEMS salue la volonté des autorités cantonales de créer des Unités de Soins de Transition (UST) afin de combler le vide actuel dans la chaîne de soins entre hôpital et domicile. Le projet répond à un besoin réel identifié dans la planification cantonale des soins de longue durée 2023-2025.

Toutefois, après analyse approfondie du projet de directive, plusieurs points d’attention et questions à clarifier apparaissent, qui conditionnent la faisabilité et le succès du dispositif.

Champ d’application

Considérant le risque économique lié à un projet de durée limitée et qui nécessite de négocier le financement à long terme avec les assureurs maladie, sans garantie de succès, il semble inopportun de faire porter les conséquences d’un sous-financement à une entité économique préexistante.

• Qu’elle que soit la structure porteuse du projet, l’UST doit être une entité économique et juridique distincte (selon le même principe qu’un EMS désirant exploiter une OSAD par exemple).

Critères d’admission et processus décisionnel

L’annexe 1 décrit un processus de validation quadripartite (médecin hospitalier, SECOSS, infirmier responsable et patient), mais la directive ne précise pas clairement qui tranche en cas de désaccord.

• Préciser ce point pour sécuriser juridiquement les décisions d’admission.

Que devient un patient dont le retour à domicile devient impossible en cours de séjour ? La directive mentionne une réadmission hospitalière, mais ne prévoit pas explicitement la possibilité de transformer le lit UST en lit d’attente temporaire.

• Préciser ce point pour sécuriser juridiquement les décisions d’admission.

Encadrement médical

La directive exige une collaboration avec un « hôpital situé en Valais » et cite ensuite principalement l’Hôpital du Valais (HVS).

• D’autres établissements hospitaliers privés reconnus pourraient-ils assumer ce rôle?
• Même question pour les structures comme la HANOW?

Financement

Le financement proposé (CHF 7’500.- par lit/an) est nettement inférieur à celui prévu pour les lits de courts séjours (CHF 15’000.- par lit/an). De plus, la directive ne prévoit aucune compensation si les lits restent inoccupés. Cela pose un problème majeur de viabilité financière, notamment en cas d’occupation irrégulière.

• Envisager un mécanisme de location des chambres par l’hôpital partenaire pour sécuriser la rentabilité.

La dotation supplémentaire pour le personnel (CHF 64.-/jour) semble insuffisante pour couvrir les exigences (réadaptation, suivi médical renforcé).

• Une analyse financière approfondie est nécessaire pour vérifier l’adéquation des montants. Toutefois considérant le caractère pilote du projet, une garantie du déficit pourrait être envisagée pour la structure qui exploite l’UST.

Aucun financement n’est prévu pour les infrastructures. Par ailleurs ces dernières ne sont pas précisées (à l’exception, vague, d’une « salle de thérapie »).

• Définition précise des infrastructures nécessaires et mise en place d’un supplément journalier afin de compenser les investissements réalisés par l’exploitant (ou, le cas échéant, la location des locaux adéquats).

L’AVALEMS relève que la directive prévoit, en annexe 8, la négociation de contrats tarifaires en lien avec l’article 25a alinéa 2 LAMal. Il semble cependant essentiel de clarifier l’articulation avec l’article 7b OPAS, qui définit les conditions de prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des prestations de soins dits « aigus et de transition ». Cet article prévoit explicitement que ces soins doivent être dispensés dans les 14 jours suivant une hospitalisation et à la suite d’une prescription médicale formelle. Si certaines prestations fournies en UST peuvent relever de cette catégorie, d’autres relèveraient davantage de la logique de réadaptation.

• Afin d’éviter toute insécurité juridique et garantir une facturation conforme, il conviendrait de préciser clairement dans la directive le régime applicable pour chaque type de prestation et les implications sur les relations tarifaires avec les assureurs. À défaut, un risque de confusion ou de refus de prise en charge ne peut être exclu.

Responsabilités administratives

La directive impose à l’EMS de signaler tout dépassement de la durée maximale de séjour (42 jours).

• Cette responsabilité devrait incomber au médecin hospitalier qui valide la prise en charge, ou au moins être partagée, afin de ne pas faire porter cette charge administrative uniquement sur l’EMS.

Le suivi administratif lié à l’exploitation pilote (collecte de données pour le SSP) représente une charge de travail supplémentaire.

• Prévoir un financement supplémentaire pour ces tâches dans le cadre du projet pilote ou inclure un mécanisme de couverture du déficit.

Modalités de collaboration interinstitutionnelle

Lorsque l’UST est exploitée par un EMS, la directive indique que la collaboration doit se faire avec l’Hôpital du Valais.

• L’AVALEMS souhaite savoir comment gérer les cas où les patients proviennent d’hôpitaux situés hors canton (ex. Hôpital Riviera-Chablais ou Inselspital), afin d’éviter des blocages opérationnels.

Conclusion

L’AVALEMS réaffirme son soutien de principe au développement d’unités de soins de transition (UST), qui répondent à un besoin réel d’articulation entre soins aigus et retour à domicile. L’association n’exclut pas que des EMS puissent porter ce type de dispositif, pour autant que le cadre juridique, organisationnel et financier le permette. Elle prend également acte du fait que certains de ses membres ont été associés aux réflexions ayant précédé la publication de la directive et qu’il leur appartient désormais de se positionner individuellement. Toutefois, en l’état, les conditions définies dans la directive ne semblent pas offrir les garanties suffisantes pour permettre un engagement serein des établissements. Des clarifications et ajustements sont donc nécessaires avant qu’une mise en œuvre concrète puisse être envisagée.