Avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS)
Organe faîtier d’institutions qui emploient collectivement 850 infirmiers et infirmières, l’Association valaisanne des EMS salue la proposition d’inscrire pour la première fois en Suisse le rôle d’infirmier cantonal dans une loi sur la santé. L’association souhaite toutefois que les missions soient clarifiées et étendues.
Développement
L’article 11a (nouveau) du projet de révision de la Loi sur la santé, ancre le rôle d’infirmier cantonal. Cet article répond à la volonté du législateur (motion Melly et consorts acceptée le 15 juin 2023).
Les établissements médico-sociaux emploient collectivement 850 infirmiers et infirmières. Au quotidien, la responsabilité des soins est placée sous l’autorité de l’infirmier/ère chef.fe de l’institution. Les EMS sont donc particulièrement concernés et conscients de l’importance et du rôle des soins infirmiers. Pour cette raison, l’AVALEMS salue la volonté du législateur valaisan d’inscrire, pour la première fois en Suisse, le rôle d’infirmier cantonal dans une Loi sur la santé.
Le projet de révision a cependant déçu, pour ne pas dire choqué, les membres. Non seulement le rôle est le seul à être genré (médecin, pharmacien et vétérinaire cantonaux sont cités au masculin neutre), mais en plus ce rôle se limite à « développer une vision » et « soutenir le médecin cantonal ».
A l’instar du médecin cantonal, il serait souhaitable que la loi ancre des prérogatives définies pour le poste d’infirmier cantonal et un rôle de direction au sein du Service de la santé publique. Considérant l’orientation des soins des EMS et des soins à domicile, l’infirmier cantonal serait en charge de la surveillance et la détermination des standards infirmiers notamment au sein des EMS et auprès des soins à domicile.
La planification des soins de longue durée approuvée par le Conseil d’État en 2023 acte l’impossibilité de répondre à l’augmentation des besoins en ressources infirmières de la part notamment des institutions subventionnées. A l’instar du médecin cantonal, l’infirmier cantonal pourrait ainsi être en charge de l’allocation adéquate des ressources infirmières, en priorisant les dotations minimales en fonction des priorités de santé publique.
Cette vision transverse devrait également servir à déterminer des standards de qualité des soins infirmiers applicables à l’ensemble des institutions de santé (au sens de l’article 73 de la Loi). L’AVALEMS souhaite en effet attirer l’attention sur la discrépance entre les normes et contrôles cantonaux appliqués aux soins infirmiers en EMS en regard à la pratique vis-à-vis par exemple d’une institution comme l’Hôpital du Valais.
L’AVALEMS suggère donc d’amender le projet d’article 11a de la manière suivante :
| Version en consultation | Version amendée |
| Art. 11a (nouveau) Infirmière cantonale | Art. 11a (nouveau) Infirmier cantonal |
| 1 L’infirmière cantonale est chargée, dans le cadre du Service de la santé publique, de promouvoir et de valoriser les professions soignantes et de développer une vision stratégique des soins infirmiers. | 1 L’infirmier cantonal est chargé, dans le cadre du Service de la santé publique, de toutes les questions relatives aux soins infirmiers et fait partie de la direction du Service de la santé publique. Il est autonome dans l’exécution de ses tâches. Il peut s’adjoindre des collaborateurs dans l’exécution de ses tâches, notamment des infirmiers de santé publique. |
| 2 Elle appuie le médecin cantonal dans ses tâches de surveillance des professions de la santé. | 2 En collaboration avec le médecin cantonal, il assume la surveillance des professions de la santé, en particulier dans le domaine des soins infirmiers. |
| 3. Il veille à un emploi judicieux et adéquat des ressources infirmières. Il détermine les dotations minimales et maximales au sein des établissements de soins subventionnés. | |
| 4. Il soutient le médecin cantonal dans la prise de décision lors de situations particulières (épidémies, etc.). |
Autres articles
L’AVALEMS ne prend pas position sur les autres articles soumis dans le cadre de la consultation.