Mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé

Contexte

Pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée, le 17 juin 2020, le Parlement valaisan a voté une loi qui contraint les institutions à mettre à disposition des places d’apprentissage et de stages pour les professions non universitaires de la santé (Infirmiers/ères, ASSC, ASA, ASE). Sont concernés les hôpitaux, les organismes d’aide et soins à domicile (CMS, OSAD), les services de secours et les EMS.

La mise en œuvre de cette loi passe par une évaluation des places disponibles dans les écoles et du volume de formations organisées par chacun des organismes cités précédemment. Ce constat initial a été réalisé en utilisant les données fournies par les écoles concernées.

Processus

Une Commission cantonale d’évaluation, présidée par le Service de la santé publique (SSP) et réunissant les acteurs (écoles et institutions) vise à déterminer le potentiel de formations et fixer des objectifs pour chaque institution. Les objectifs globaux sont soumis chaque année par la commission cantonale au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) et au Département de l’économie et de la formation (DEF). Une fois les chiffres décidés, chaque institution est contactée par le Service de la santé publique (en principe au début de l’année) qui lui indique ses objectifs annuels.

Sur recommandation des employeurs, une marge à l’objectif de -5% est tolérée avant de considérer une institution comme sanctionnable. Il est également possible pour une institution qui n’atteint pas ses objectifs, « d’échanger » son crédit avec une autre institution qui dépasserait l’objectif.

Représentante de l’AVALEMS à la commission cantonale: Marie-Jeanne Muller

Les EMS remplissent un décompte spécifique

Les EMS renseignent un portail cantonal en indiquant les démarches de recrutement effectuées et le nombre de semaines de stage/apprentissage mises à disposition.

Les places non-pourvues comptent aussi

Les places ouvertes mais non réalisées comptent. Si une institution recherche un.e apprenti.e ASSC par exemple mais ne trouve pas de candidat.e, les démarches comptent dans l’évaluation du nombre de semaines de stages théoriquement offertes dans l’institution. Il faudra cependant pouvoir documenter les démarches infructueuses pour pouvoir, si nécessaire, les produire pour expliquer la non-atteinte de l’objectif.

Répartition des objectifs : possibilité « d’échanger » avec le voisin

Chaque institution est responsable devant les Autorités de son objectif. En cas de non-atteinte, elle peut argumenter (par exemple en produisant les places ouvertes non-pourvues) et l’Autorité appréciera la pertinence avant de décider la pénalité à appliquer.

Une institution qui ne peut atteindre son objectif, peut décider de conclure un partenariat avec une autre institution qui le dépasse et ainsi « récupérer » son bonus. Ces accords doivent être documentés et cela pourrait être un mandat de coordination confié par exemple à l’AVALEMS.