04/2025
PC : la commission du Conseil des États adopte le projet de loi sur les nouvelles prestations d’assistance à domicile
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a adopté à l’unanimité, le 4 avril 2025, le projet de modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI (objet 24.070). Ce projet vise à introduire de nouvelles prestations d’assistance à domicile et des suppléments ciblés dans le cadre des PC, dans le but de soutenir l’autonomie des personnes âgées et des bénéficiaires de l’AI vivant à domicile.
Contexte du projet
Lancé par le Conseil fédéral et largement soutenu par le Conseil national, ce projet entend compléter le dispositif des PC en encourageant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, notamment par le financement de prestations non médicales (aide au quotidien, accompagnement psychosocial, etc.). Il prévoit également d’ajuster certains suppléments pour mieux couvrir des situations spécifiques comme l’assistance de nuit ou les logements adaptés.
Les décisions-clés de la commission
- Prestations d’assistance à domicile (nouvel art. 14a) : la commission soutient le principe d’un soutien plus large à domicile, intégrant une dimension psychosociale (organisation du quotidien, participation sociale). Elle propose une base légale plus précise et contraignante que celle du Conseil national, tout en conservant le système de forfaits mensuels prévu par le Conseil fédéral.
- Liberté cantonale : les cantons auront une marge de manœuvre pour définir les montants des forfaits, avec un minimum annuel fixé à CHF 11’160.-.
- Supplément en cas d’assistance de nuit : la commission soutient le montant plus élevé proposé par le Conseil national, soit CHF 500.- par mois (contre CHF 285.- selon le Conseil fédéral).
- Répartition en cas de cohabitation : si plusieurs personnes nécessitent une assistance de nuit ou vivent en chaise roulante dans un même logement, la commission suit le Conseil fédéral en limitant les suppléments à une répartition entre bénéficiaires (pour la nuit) ou un doublement maximum (pour les logements adaptés).
- Versement des PC en EMS en cas de décès : les cantons pourront désormais, s’ils le souhaitent, verser les PC jusqu’à la fin du mois du décès, sans déduction des jours non facturés par l’EMS.
Prochaine étape
Le projet, prêt pour la session d’été 2025, devra encore être examiné par le Conseil des États. Cinq propositions de minorité subsistent, ce qui laisse entrevoir un débat parlementaire potentiellement animé.
