Cadre légal et directives
Ci-dessous, vous trouverez les normes cantonales relatives aux EMS. Ces normes posent les bases légales relatives à l’exploitation, au fonctionnement, au subventionnement… des EMS valaisans. Elles permettent d’harmoniser les pratiques entre les établissements et de renforcer la qualité des services et des prestations proposées au sein des EMS.
Directive sur le devoir d’information spontané
- Directives DSSC Devoir d’information spontané
- Typologie des incidents graves à annoncer
- Liste des incidents graves
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Formulaires
- FORM I-Incidents graves à annoncer au Médecin cantonal
- FORM II-Modifications de l’autorisation d’exploiter un établissement hospitalier
- FORM III-Modifications de l’autorisation d’exploiter une institution de soins de longue durée
- FORM IV-Modifications de l’autorisation d’exercer des médecins en formation
- FORM V-Annonce des médecins assistants
Directives sur la participation des assurés aux coûts des soins
Directive d’application de l’Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale
Directive concernant l’utilisation des médicaments dans les institutions
Directive concernant le financement des pouvoirs publics en faveur des EMS
Directives concernant les critères d’accès aux soins appropriés dans le cadre des soins de longue durée
Directive lits de court séjour
- Lits court séjour
- Lettre du SSP: notification su la directive des lits court séjour
- Lettre du SSP: nouvelle notification su la directive des lits de court séjour
- Formulaire lits court séjour (Attestation pour le droit à la réduction du prix de pension)
Directives autorisation d’exploiter
- Directives EMS – autorisation exploiter 12.2017
- Avenant Directives EMS – autorisation d’exploiter 07.2018
- Annexe documents à fournir autorisation exploiter EMS
- Annexe médecin répondant_2018.01.23
Directives subventionnement
Directives comptabilité
Directives prise en charge
- Contrat médecin répondant EMS
- Prise en charge pharmaceutique
- Programme cadre des locaux
- Exigences qualité et sécurité (Plate-forme)
Mesures limitant la liberté de mouvement en EMS et dans les homes
- Résumé explicatif
- Form I – Décision
- Form II – Appel de la personne ou de proches
- Form III – Propre demande
Lois, ordonnances et arrêtés
- Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale
- Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS)
- Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires
- Ordonnance sur les autorisations d’exploiter un établissement ou une institution sanitaire
- Loi sur les soins de longue durée
- Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée
- Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d’attente hospitaliers
- Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les structures de soins de jour ou de nuit